CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales régissent les ventes des abonnements, des accès Internet, des livres, des guides pratiques et des cd-rom commercialisés par Prat Éditions, marque commerciale de la société LegaLib.

• Définitions

Le client : toute personne, physique ou morale, contractant avec la société LegaLib relativement à l’achat d’un produit commercialisé par cette dernière.

LegaLib : désigne la SAS LegaLib, dont Prat Éditions est une marque commerciale.

• Article 1 – Les prix

1.1 Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix des produits d’édition sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.2 Une participation forfaitaire de 5 à 8 euros peut être demandée pour les frais d'emballage et d'expédition pour la France Métropolitaine (hors abonnements). Pour toute expédition de produits hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou d’importation seront susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LegaLib. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays, pour lesquels LegaLib conseille au client de se renseigner auprès des autorités locales.
1.3 LegaLib se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits (hors abonnements) seront facturés sur la base des tarifs présentés au client au moment de sa commande. LegaLib s’octroie la possibilité de réviser le coût de ses abonnements, compte tenu de facteurs de variations (indice INSEE, matière première, coûts auteurs, éditeurs, logistique, marché, conjoncture…).
1.4 Un prélèvement automatique en 4 mensualités peut être mis en place sur simple demande pour les guides pratiques à mise à jour. A défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, la totalité des sommes dues au titre du présent contrat deviendra immédiatement exigible. Des pénalités égales à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du 1er jour de retard de paiement, et ce dès réception de la première mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception.
1.5 Les produits demeurent la propriété de LegaLib jusqu’au règlement intégral de la commande.

• Articles 2 – Les commandes

2.1 Les commandes peuvent être passées sur 
- Internet, à partir des sites : www.droit-pratique.fr ou www.prat-editions.fr
- par téléphone : 01 85 34 70 80
- par courrier : Prat Éditions – 100, rue Lafayette – 75485 Paris cedex 10.
2.2 LegaLib se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3 Tout futur client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
2.4 L'abonnement à un guide à mise à jour est souscrit lors de l'achat. Il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. Il comprend l'envoi trimestriel, tri annuel, semestriel ou annuel (selon le guide acheté) des mises à jour. L'absence de règlement de l’abonnement entraîne la suspension de l'expédition de tous documents jusqu'à apurement du compte.
2.5 La demande de résiliation de l’abonnement doit obligatoirement être notifiée par écrit, sous pli recommandé avec avis de réception, selon les conditions indiquées au contrat ou sur le bon de commande à :  Prat Éditions – 100, rue Lafayette – 75485 Paris cedex 10.

• Article 3 – Disponibilité et livraison

3.1 Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister en ce qui concerne la disponibilité des articles ou leurs délais de livraison. Dans le cas exceptionnel de l’indisponibilité d’un produit après passation de commande, LegaLib informera au plus vite le client par courrier ou e-mail. La commande sera immédiatement annulée et le client sera remboursé sous quinzaine du montant des articles non disponibles si son compte a été débité.
3.2 Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. La société LegaLib ne saurait être tenue responsable d’une livraison erronée suite à un changement d’adresse du client, non déclaré par pli recommandé.
3.3 Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison (soit environ 2 à 3 semaines). LegaLib se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dès lors, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les délais de livraison concernant les nouvelles éditions ou nouveaux millésimes doivent être demandés au service clients : 01 85 34 70 80.

• Article 4 – Paiement & Sécurité

4.1 Le règlement des achats s'effectue soit par : 
- cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de commande.
- par chèque bancaire émis en euros (€)
- par mandat postal, ou 
- par virement bancaire. 
Les règlements doivent impérativement porter le numéro d’abonné ou le numéro de facture.
4.2 Les sites dépendant de la société LegaLib font l’objet d’un système de sécurisation.

• Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés et ses frais d’envoi lui seront remboursés. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire. A cette fin il conviendra au client de joindre un RIB à l’envoi.
5.2 Les retours sont à effectuer en l'état d'origine à l’adresse apparaissant sur l’emballage, dans leur emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait du client ne seront pas repris.

• Article 6 – Produits défectueux

Conformément aux garanties légales de conformité et des vices cachés, LegaLib s’engage à rembourser ou remplacer les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. Dans ce cas, le client devra en faire état à LegaLib de manière détaillée, par courrier recommandé, dans les 15 jours suivant la réception de la commande.  Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée. Le client renverra a LegaLib le ou les produits concernés par courrier recommandé et LegaLib procédera, selon le choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits, ainsi qu’au remboursement des frais de retour, si le client en fait la demande.

• Article 7 – Résiliation d'un abonnement

Conformément aux dispositions de la loi du 28 janvier 2005, dite loi Châtel, et à l’article L215-1 du Code de la consommation, les abonnés ayant souscrit à un abonnement conclu pour une durée déterminée comprenant une clause de reconduction tacite ont la possibilité de ne pas reconduire ledit contrat. A cette fin, l’abonné se doit d’informer LegaLib par courrier recommandé de sa volonté de ne pas reconduire son contrat pour l’année à venir, au plus tard 30 jours calendaires avant la date prévue de tacite reconduction.

Dans le cas où, conformément aux dispositions de l’article 1.3, les tarifs des abonnements seraient révisés, le client est en droit, dans les deux mois suivant le premier paiement révisé, de demander à LegaLib, par courrier recommandé, la résiliation de son abonnement, le remboursement de la différence de prix pour le ou les deux mois passés ainsi que le remboursement des sommes éventuellement déjà prélevées pour le ou les deux mois succédant la résiliation.

• Article 8– Propriété

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents ou sites LegaLib sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

• Article 9 – Responsabilité

9.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LegaLib ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
9.2 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client pourra se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le client pourra également, en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, contacter directement LegaLib.

La société LegaLib n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

• Article 10 – Litiges

10.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

10.2 Pour tout litige de consommation lié à un achat effectué sur le site www.prat-editions.fr ou à un abonnement, le client peut recourir au service de médiation https://www.directmediation.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client Prat Éditions – 100, rue Lafayette – 75485 Paris cedex 10 avant toute demande de médiation.

10.3 En cas de litige avec une ou plusieurs personnes ayant contracté en qualité de commerçant, les tribunaux de Nanterre (France) seront seuls compétents.

10.4 En cas de litige avec un consommateur, non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

• Article 11 – Informations nominatives

11.1 Les informations recueillies sur le site www.prat.fr font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de LegaLib. Les informations et données concernant le client, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion de ses commandes. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et de permettre à LegaLib d'améliorer et personnaliser sa communication, par les offres que la société propose à ses clients et les informations qu’elle leur adresse. LegaLib s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que les clients lui communiquent. En effet, si un client se connecte sur les sites www.droit-pratique.fr, www.prat.fr et www.prat-editions.fr à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations concernant le client et qui pourraient être stockées, LegaLib invite le client à s’adresser directement au site partenaire concerné. Si le client ne souhaite pas que ses coordonnées soient communiquées aux partenaires de LegaLib, il devra le faire savoir au service relations clients de LegaLib (voir contacts – lien avec rubrique). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier, à l’adresse LegaLib - Service Client Prat Éditions – 100, rue Lafayette – 75485 Paris cedex 10, en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
11.2 Les sites sont également conçus pour être particulièrement attentifs aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que LegaLib fait parfois usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’internaute sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par LegaLib que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Plus d’informations relatives aux cookies sont consultables dans l’onglet « mentions légales ».

Mentions légales

Prat Éditions est une division de LegaLib.

Prat est une marque commerciale de LegaLib.

www.prat.fr est édité par LegaLib, SAS au capital de 405 000 €

Siège social :

206, boulevard de la République

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Responsable de la publication : Arnaud Robin

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