Quand le conjoint débiteur d'une prestation compensatoire doit des intérêts

Publié le 02/03/18

La Cour de cassation rappelle que lorsque l'un des époux, à l'occasion d'une procédure de divorce, est condamné à verser à l'autre un capital à titre de prestation compensatoire, ainsi que des dommages et intérêts, ces sommes produisent intérêt au taux légal. En ce qui concerne la prestation compensatoire, les intérêts sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

D'autre part, la condamnation à une indemnité (dommages et intérêts) emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

La cour d'appel de Versailles avait refusé à l'épouse le paiement des intérêts, en énonçant que les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêts que du jour de la sommation de payer délivrée au débiteur par voie d'huissier. Elle est censurée sur ce point par la Cour de cassation.

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