Pas d'adoption plénière par la concubine de la mère

Publié le 09/03/18

La concubine d'une femme présente une requête en adoption plénière de l'enfant de celle-ci, née sans filiation paternelle établie. Pour étayer sa demande, elle invoque notamment l'intérêt supérieur de l'enfant et l'existence de liens affectifs avec lui. Mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence, approuvée par la Cour de cassation, rejette la demande.

L'adoption plénière, qui confère à l'enfant adopté une filiation se substituant à sa filiation d'origine, est permise pour l'enfant du conjoint notamment lorsqu'il n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. La concubine de la mère ne disposant pas du statut légal de conjoint, sa demande d'adoption plénière ne peut pas être accueillie.

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