Crédits d’impôt: nouvelle procédure de contrôle
Jugée conforme à la Constitution, la loi « Orientation et réussite des étudiants », fixant de nouvelles règles pour entrer à l’université (dont la suppression du tirage au sort et la possibilité de conditionner l’inscription des étudiants à une formation), a été promulguée et publiée au Journal officiel.
La réforme encadre la procédure nationale de préinscription à l’université par le biais d’une nouvelle plateforme, « Parcoursup », les lycéens devant formuler 10 vœux non hiérarchisés et motivés (lettre de motivation d’environ 1 500 signes). Si le nombre de candidats est supérieur à celui des places, l’université peut refuser une candidature mais doit proposer une formation proche.
Par ailleurs, quand une candidature ne correspond pas entièrement à la formation, l’inscription en premier cycle peut être subordonnée à l’acceptation d’un accompagnement ou d’un parcours de formation personnalisé proposé par l’établissement.
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