Crédits d’impôt: nouvelle procédure de contrôle
Le loyer d’un logement loué vide ou meublé dans le secteur privé peut être révisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL).
La loi du 16/8/2022 avait instauré un véritable «bouclier immobilier» visant à limiter la variation annuelle de l’IRL jusqu’en juin 2023. En raison de l’inflation toujours forte, cette mesure est prolongée jusqu’au 31/3/2024 par la loi n° 2023-568 du 7/7/2023.
Ainsi, la hausse annuelle de l’IRL est plafonnée à :
- 3,5% en France métropolitaine,
- 2,5% en outre-mer,
- et 2% en Corse.
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