Qu’est-ce que le Mercosur?
Publié le 19/11/24
La question a été récemment posée au ministre de l’Intérieur car de nombreuses personnes très attachées à leur chien ou à leur chat souhaitent que leur dépouille ou leurs cendres soient inhumées en même temps qu’eux.
Le ministre a répondu que la sépulture dans un cimetière communal n’était due qu’aux seules personnes, conformément aux articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Le maire n’a donc pas le droit d’autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres dans un cimetière qui dépend de sa commune.
L’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s’y faire inhumer avec son animal de compagnie est fondée sur la notion de dignité des morts (Conseil d’État, 17 avril 1963, n° 36746). Cette interdiction implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des animaux de compagnie.
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