Crédits d’impôt: nouvelle procédure de contrôle

Publié le 24/03/25

La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure de contrôle concernant les crédits d’impôt et les remboursements de prélèvements à la source (article L.16 AA du Livre des procédures fiscales).

Lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause:

- la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans sa déclaration de revenus,

- ou celle des montants de prélèvement à la source qu'il a renseignés comme versés dans sa déclaration,

le fisc peut lui demander les justificatifs de ces dépenses ou de ces prélèvements avant l'établissement de l’imposition.

Le contribuable a 30 jours pour répondre à cette demande.

En l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas de nature à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements, l’imposition est établie sans les prendre en compte.

Le contribuable a un recours: il peut faire une réclamation pour demander leur prise en compte après l’établissement de l’imposition.

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