Interdiction des meublés de tourisme validée

Publié le 22/04/26

Le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la possibilité pour une copropriété d’interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété sous certaines conditions:

- une telle interdiction ne peut être décidée qu’au sein des copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale,
- elle ne peut concerner que les lots à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale.

Le vote se fait à la majorité de l’article 26 de la loi du 10/7/1965 (majorité représentant au moins les 2/3 des voix).

Cette possibilité d’interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et est donc conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 19/3/2026, n° 2025-1186 QPC).

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