Contrôle fiscal: attention à vos mails!

Publié le 25/10/24

L'administration fiscale n’est pas obligée de recourir à l'envoi d'une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si elle utilise d'autres modes d’envoi, ils doivent offrir des garanties équivalentes.

Dans une affaire récente, le fics avait adressé sa proposition de rectification au contribuable par mail avec un lien vers l'application « Escale » (échanges de fichiers sécurisés). Il avait la preuve que le destinataire du mail avait bien téléchargé le fichier.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que ce mail présentait des garanties équivalentes à celles d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception tant en ce qui concerne la date de la notification de la proposition de rectification, que la connaissance qu'en avait le contribuable et que la confidentialité de la transmission de ce document (Cour administrative d’appel de Paris, 28/6/2024, n° 22PA05281).

Mots clés :