À quand la déclaration obligatoire des revenus sur Internet ?
Publié le 05/01/16
Jusqu’ici, vous pouviez librement choisir d’effectuer votre déclaration sur papier ou de la remplir en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Sachez que dès cette année, cette liberté n’est plus totale.
Une mesure échelonnée dans le temps
Dès 2016 (déclaration des revenus de 2015), vous devrez obligatoirement passer par Internet si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
La télédéclaration s’imposera en 2017 aux contribuables dont le revenu fiscal de 2015 est supérieur à 28 000 € et en 2018 à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 15 000 €.
Enfin, la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous à compter de 2019 (déclaration des revenus de 2018 et des années suivantes).
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas cette obligation ?
En cas de non-respect de cette règle, vous risquez une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe. Cette amende ne s’appliquera toutefois qu’à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement sera constaté.
Et si vous n’avez pas accès à Internet ?
Cette obligation concerne uniquement les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Si vous avez Internet mais que vous n’êtes pas en mesure de souscrire votre déclaration en ligne (panne d’ordinateur, par exemple), vous pouvez demander à votre centre des impôts de recourir à la version papier.
Il est à noter, par ailleurs, que la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est sur les rails. Elle doit être effective à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme ne supprimera pas la déclaration d’ensemble des revenus qui sera donc maintenue.
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