Hausse des frais de notaire et primo-accession

Publié le 07/09/26

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales, ils sont autorisés à rehausser le taux des droits de mutation à titre onéreux (souvent dénommés «frais de notaire») au-delà de 4,5% et dans la limite de 5%. Cette possibilité leur est ouverte pour les actes conclus du 1/4/2025 au 31/3/2028.

Toutefois, cette augmentation du taux ne s'applique pas aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.

La non-application de la hausse du taux au-delà de 4,5% découle de la déclaration faite par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente, sans vérification a priori. Toutefois, les services de contrôle de l’administration fiscale peuvent être amenés à vérifier a posteriori la véracité de la déclaration faite devant notaire s'agissant de la qualité de primo-accédant. En cas de fausse déclaration, l'acquéreur devra verser les droits manquants majorés d'un intérêt de retard (Réponse ministérielle n° 6125, JOAN 7/7/2026).

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