Déchéance de nationalité qu’en est-il aujourd’hui ?

Publié le 29/01/16

Il est prévu d’étendre la déchéance de nationalité dans le projet de loi constitutionnelle qui sera bientôt examiné par le Parlement. Mais actuellement, qui peut être déchu de la nationalité française ?

Une personne ayant acquis la nationalité française peut se la voir retirer si elle est condamnée :

pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ;

pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique ;

pour s’être soustraite aux obligations résultant du Code du service national ;

ou encore pour s’être livrée au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

La déchéance ne peut être prononcée que si la personne possède une autre nationalité, la déchéance ne pouvant avoir pour résultat de la rendre apatride (Code civil, articles 25 et 25-1).

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