Réparation automobile : le recyclage des pièces détachées

Publié le 12/04/16

Les garagistes doivent permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces d’occasion à la place de pièces neuves (pour certaines catégories de pièces de rechange dont la liste doit être précisée par décret) (Code de la consommation, article L. 121-117).

Ils doivent également informer les consommateurs sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Le non-respect de cette nouvelle règle est passible d’une amende maximale de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

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