Garantie des vices cachés

J’ai acheté un meuble il y a 4 ans et je me suis rendu compte récemment que ses pieds étaient en train de tomber en poussière, comme s’ils étaient « mangés » de l’intérieur. Suis-je dans les délais pour faire jouer la garantie des vices cachés ?

L’action en garantie des vices cachés contre le vendeur (ou le fabricant) doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, article 1648).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où, presque 7 ans après avoir acheté un matelas, un consommateur a pu obtenir le remboursement de ce matelas sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il n’avait eu connaissance du vice affectant le matelas que suite à une expertise réalisée 5 ans après l’achat. L’expertise avait mis en avant que le défaut existait avant la vente et qu’il n’était pas apparent. Le consommateur ayant engagé son action en garantie des vices cachés moins de 2 ans après l’expertise, la Cour de cassation l’a considéré comme recevable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17/2/2016).

D’après ce que vous nous dites, vous ne semblez pas hors délai pour faire jouer la garantie légale. Mais encore faut-il que le défaut affectant votre meuble soit grave ou rédhibitoire, caché et antérieur à la vente !