Fuite d'eau et facture élevée

Publié le 05/07/16

J’ai reçu une facture pour ma consommation d’eau presque quatre fois plus élevée que ma facture habituelle alors que rien ne justifie cette soudaine augmentation. Le service des eaux ne m’a pas averti de cette consommation anormale qui provient sans doute d’une fuite de la canalisation. Quels sont mes droits ?

Dans un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe l’abonné sans délai. C’est ce que prévoit l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

Une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois années précédentes.

Si votre fournisseur d’eau ne vous a pas informé de l’augmentation anormale de votre consommation au plus tard lors de l’envoi de votre facture, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.

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