Quand la réfection des peintures n'est pas à la charge du locataire

Publié le 06/02/18

Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. La réfection de peintures jaunies par l'usage normal des lieux ne peut donc pas être mise à sa charge.

En fin de bail d'un appartement, un propriétaire bailleur avait retenu la totalité du montant du dépôt de garantie, et demandé au locataire sortant de prendre en charge une partie des travaux de peintures à effectuer, constatant que les murs avaient jauni pendant sa présence dans les lieux (entre juin 2009 et décembre 2010). Le juge, en refusant la restitution au locataire de la somme bloquée, avait donné raison au bailleur. Il s'en tenait au comparatif entre les états des lieux d'entrée et de sortie, rejetant l'argument du locataire selon lequel le jaunissement était dû à une application défectueuse d'une peinture de mauvaise qualité.

Pour la Cour de cassation, c'est le raisonnement du juge qui est défectueux : il aurait fallu, pour justifier la condamnation du locataire, qu'il soit constaté que le jaunissement prématuré des peintures était imputable à un usage anormal des lieux par lui, ce qui n'était pas établi.

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