Enquête sur le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Publié le 12/02/18

Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l'Observatoire national de la profession d'avocat a présenté (lors des états généraux du droit de la famille) les résultats d'une enquête sur cette réforme.

L'absence de juge dans le dispositif a été reçue plutôt positivement par 72,8 % des couples souhaitant divorcer, et très positivement par 11,4 % d'entre eux. Pour la majorité des avocats interrogés, la réforme a entraîné une hausse du nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel traités en 2017.

En revanche, les changements introduits dans la nouvelle procédure ont induit des difficultés pour le justiciable (59,8 %), essentiellement d'ordre financier, en raison de l'obligation pour chaque époux d'avoir un avocat. Et du côté des avocats, s'ils apprécient en très grande majorité le rôle central qui leur est donné, ils déplorent les complications de cette procédure, et estiment à 58,7 % avoir rencontré des difficultés lors de la coordination ou des échanges avec les notaires.

Mots clés :