Quand l'administration fiscale requalifie un prêt non remboursé en donation indirecte

Publié le 16/04/18

Une grand-mère âgée de 88 ans prête à son petit-fils la somme de 600 000 € avec intérêts, d’abord sur 2 ans puis sur 10 ans (12 ans au total).

Le bénéficiaire, assujetti par ailleurs à l’ISF, déduit pendant quelques années de sa base imposable le passif de cette dette. Mais 7 ans après le versement, il n’a toujours pas remboursé le moindre centime à sa grand-mère.

L’administration fiscale en déduit que l’acte de prêt constituait en réalité une donation indirecte, et rectifie l’ISF dû en conséquence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison. Pour établir l’intention libérale de la grand-mère (élément nécessaire dans une donation), elle souligne notamment que la grand-mère devait atteindre l’âge de 99 ans au terme de la convention. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7/3/2018.

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