Justice : deux projets de loi sont sur les rails

Publié le 23/04/18

Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été présentés par la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le budget de la Justice devrait augmenter de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, passant de 6,7 à 8,3 milliards d’euros en cinq ans (+ 24 %).

Procédure civile

La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, simplifiant l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction (avec une seule procédure de saisine), est réaffirmée. Tous les sites seraient maintenus.

La répartition des fonds saisis sur les rémunérations serait confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La révision des pensions alimentaires serait transférée à titre expérimental aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF, caisses de MSA…) ou à des officiers publics et ministériels, afin de recentrer l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe.

Le contrôle « a priori » des mesures de protection des personnes protégées serait allégé.

Pour accroître l’efficacité de la justice, une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer serait créée, pour traiter sous forme dématérialisée les 500 000 requêtes qui sont présentées chaque année.

Procédure pénale

Le projet prévoit aussi de simplifier la procédure pénale. Il consacre la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

Il étend la procédure de l’amende forfaitaire à de nouveaux délits (dont l’usage de stupéfiants) et prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (afin de réduire les délais de jugement).

Toujours sur le plan pénal, les peines de prison inférieures ou égale à 1 mois ferme seraient prohibées. Il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général. En revanche, l’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à 1 an deviendrait systématique. Le projet prévoit d’accélérer la construction de places de prison.

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