De nouvelles simplifications pour le divorce et la tutelle à venir

Publié le 18/05/18

Dans le projet de réforme pour la justice, présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018, deux mesures concernent le droit de la famille et des personnes :

- Divorce : dans les divorces autres que par consentement mutuel, la procédure actuelle prévoit systématiquement une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Les délais sont de plus en plus longs (il faut aujourd’hui plus de 2 ans en moyenne pour divorcer), alors que la phase de conciliation obligatoire n’aboutit que dans de très rares hypothèses. Le projet de loi prévoit de la supprimer, sans que cela empêche le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure.

- Tutelle : pour que la surveillance des actes de gestion des tuteurs par le juge soit plus efficace et soit centrée sur des « points de vigilance essentiels », le projet de loi prévoit d’alléger son contrôle. Un certain nombre d’actes qui font déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance en seraient dispensés.

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