Prélèvement à la source reporté à 2020 pour les particuliers employeurs

Publié le 05/07/18

Bonne nouvelle pour les particuliers employeurs de salariés à domicile : ils n’auront pas, en 2019, à collecter l’impôt sur le revenu dû par les salariés qu’ils rémunèrent pour travailler chez eux (initialement, les particuliers devaient, comme toute entreprise employant du personnel, déduire l’impôt des feuilles de paie et le reverser ensuite au fisc, via la plateforme CESU ou Pajemploi de déclaration et de paiement des cotisations sociales).

Mais techniquement, cela ne sera pas possible au 1er janvier prochain. Aussi, Pour les 2,2 millions de particuliers employeurs, la procédure du prélèvement à la source entrera en vigueur seulement en janvier 2020, a annoncé le ministre de l’Action et des comptes publics.

Le ministre précise que « ce décalage d’une année ../.. va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source ».

Ce décalage constitue une simplification bienvenue pour les particuliers employeurs qui auraient dû, sinon, se faire communiquer le taux de prélèvement à la source (PAS) de leurs employés et nounous et calculer ensuite le montant à déduire des salaires nets versés… puis le reverser via un prélèvement sur leur compte bancaire (faute de plateforme en ligne tout-en-un opérationnelle pour régler à leur place le salaire des employés net de cotisations sociales et d’impôt).

Et pour les salariés à domicile (un peu plus de 1 million de personnes), quel impact ? Ils ne seront pas « quittes » de l’impôt sur les sommes perçues en 2019 : « de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur 3 mois, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019 », indique le ministre, en précisant que, comme les autres salariés, ils paieront, aussi, en 2020, « leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020 ». Bref, ils subiront une double imposition cette année-là (n'ayant pas payé d'impôt en 2019), mais cela n’en pénalisera qu’assez peu d’entre eux, moins d’un quart des salariés employés par des particuliers étant redevables de l’impôt sur le revenu.

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