Un époux qui ne loue pas une maison inhabitée peut être privé de rente viagère

Publié le 12/07/18

Après divorce, la rente viagère versée à un époux à titre de prestation compensatoire peut être supprimée par le juge, si cet époux ne gère pas utilement son patrimoine et par conséquent, ne se donne pas les moyens d’accroître son revenu disponible, estime la Cour de cassation.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, une ex-épouse qui percevait une rente viagère négligeait par ailleurs de louer une maison inhabitée dont elle était propriétaire (un ancien moulin de 350 m² avec canal et parc privé de plus de 2 hectares) tout en supportant des charges élevées.

En 2015, l’ex-mari débiteur de la rente viagère avait demandé la suppression de cette dernière (qu’il versait depuis 1992, soit 23 ans). Il soutenait que son maintien procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif (motif pouvant être invoqué avant la loi du 30 juin 2000).

La cour d’appel de Montpellier lui avait donné raison, en relevant que le revenu locatif que l’ex-épouse ne retirait pas de son bien aurait été suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Mots clés :