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Un voisin peut surélever un mur mitoyen sans autorisation

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation.

Celui qui prend cette initiative est seulement tenu d’en supporter seul le coût, et il doit aussi assumer seul les réparations et l’entretien de la partie qu’il a bâtie.

En effet, la partie surélevée par l’un des deux voisins n’appartient qu’à lui seul et n’est pas mitoyenne. Il n’y a donc pas d’empiétement chez autrui lorsqu’un propriétaire décide de surélever, même sur toute sa largeur, un mur qui se trouve « à cheval » sur les deux terrains.

Mots clés :

• #mitoyenneté

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