Nouveau cas de rentes viagères défiscalisées

Publié le 27/11/18

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, juge que les rentes viagères qui sont versées en réparation d’un préjudice corporel (lorsque ce dernier a entraîné une incapacité permanente totale obligeant la victime à recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante) sont exonérées d’impôt sur le revenu même lorsqu’elles sont fixées à la suite d’une transaction.

Jusqu’alors, seules les rentes viagères versées suite à une décision de justice bénéficiaient de cette exonération. Mais cette différence de régime, a estimé le Conseil constitutionnel, n’est pas justifiée. Elle est contraire à la Constitution.

Désormais, toutes les victimes d’un même préjudice corporel bénéficient du même régime fiscal favorable. Cela inclut toutes les affaires non encore jugées définitivement le 24 novembre 2018, date de publication de la décision.

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