Alcoolémie : une marge d’erreur doit être appliquée

Publié le 01/04/19

Les juges de la Cour de cassation viennent de rappeler aux forces de l’ordre l’obligation d’appliquer un arrêté du 8 juillet 2003 qui instaure une marge d’erreur dans le dépistage du taux d’alcoolémie d’un conducteur.

Son article 15 prévoit une marge d’erreur technique fixée à 8% pour les taux d’alcoolémie d’au moins 0,40 milligramme par litre d’air expiré (équivalent de 0,8 grammes par litre de sang).

La nuance est importante car le taux d’alcoolémie relevé permet de qualifier l’infraction :
- jusqu’à 0,43 mg/l : contravention avec un retrait de 6 points et une amende forfaitaire de 135 €,
- à partir de 0,44 mg/l : délit avec un retrait de 6 points, jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois de suspension du permis par le préfet, jusqu’ 3 ans d’annulation de permis par le tribunal correctionnel.

Concrètement, l’automobiliste contrôlé avec un taux de 0,44 mg/l sans que les forces de l’ordre n’aient appliqué la marge de tolérance est en droit de réclamer la requalification du délit reproché en simple contravention.

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