Pas de mise en demeure préalable de la part du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat

Publié le 05/04/19

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, du fait de manquements de l’employeur à ses obligations, n’est pas tenu de lui adresser une mise en demeure préalable. Interrogée par un conseil de prud’hommes, la Cour de cassation considère que ce mode de rupture du contrat est soumis aux seules dispositions du Code du travail.

L’article 1226 du code civil, qui impose au créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement avant la résolution unilatérale du contrat, n’est pas applicable à l’égard de l’employeur.

Le salarié n’a donc aucune demande à formuler auprès de l’employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier.

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