Copropriété : on peut porter plainte pour des travaux illégaux

Publié le 28/05/19

Le propriétaire d’un appartement situé dans les combles d’un immeuble parisien fait poser des Vélux sans autorisation, alors que le règlement de copropriété précise que le toit de l’immeuble est une partie commune. Ces travaux illégaux étant passibles de sanctions pénales (infraction au code de l’urbanisme), l’un des autres copropriétaires dénonce les faits en portant plainte avec constitution de partie civile.

La chambre de l'instruction estime que la constitution de partie civile est irrecevable, l'intéressé n'ayant pas subi de préjudice personnel, direct et certain résultant de l'infraction supposée. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Les travaux irréguliers, juge la haute juridiction, portent un préjudice personnel à chacun des copropriétaires, ce qui autorise que l’un d’eux agisse au pénal afin de dénoncer les faits et d'obtenir réparation (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19/3/2019, n° 18-83833).

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