Les compteurs individuels doivent aussi mesurer l'usage de la climatisation

Publié le 29/05/19

Avec le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019, c’est un nouveau tour de vis qui s’applique dans les immeubles collectifs d’habitation pour obliger leurs propriétaires et copropriétaires à mieux mesurer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement et ainsi pouvoir individualiser les frais de chauffage collectif.

Déjà, dans ces immeubles équipés d’un système de chauffage commun (chauffage central), la réglementation a prévu que doivent être installés des compteurs individuels d’énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement ou local occupé à titre privatif, lorsque cela est techniquement possible sans entraîner de surcoût excessif au regard des économies attendues. Ces obligations de pose de compteurs individuels sont maintenant étendues aux immeubles alimentés par un réseau de chaleur ou climatisés (pourvu d’une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid). L’objectif étant d’individualiser les frais de refroidissement collectif comme les frais de chauffage.
Autre nouveauté prévue par le décret pour les immeubles d’habitation: lorsque il n’est pas possible d’y installer des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée, ou des appareils permettant dans chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif, «des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur de chaque radiateur» (Code de l’énergie, article R. 241-7).

Toutefois, des exceptions à l’installation des ces répartiteurs de frais sont prévues, notamment pour les copropriétés qui justifient que l’individualisation des frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif. Dans ce cas, précise le décret, le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) établit une note justifiant de cette impossibilité technique.

La note (qui figure au carnet d’entretien des logements tenu par le syndic) doit indiquer, le cas échéant, quelle méthode alternative est employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement (un arrêté ministériel devant préciser quelles sont les «méthodes alternatives susceptibles d’être employées» pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement lorsque l’immeuble ne peut pas techniquement être muni de compteurs individuels ni de répartiteurs de frais de chauffage ou que cela coûte trop cher au regard des économies attendues).

Concernant l’installation des répartiteurs de frais de chauffage, leur installation devra être faite au plus tard le 25 octobre 2020.

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