Pénalités pour le syndic qui ne transmet pas les pièces demandées

Publié le 05/06/19

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité qui peut être imputée sur les honoraires de base du syndic de copropriété, lorsqu’il tarde à transmettre certaines pièces demandées par le conseil syndical.

Le syndic dispose d’un mois pour répondre à la demande présentée (en pratique, par lettre recommandée avec avis de réception) par le conseil syndical : cette demande peut concerner «toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété». C’est donc seulement après l’écoulement de ce délai d’un mois que les pénalités peuvent être appliquées.

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