Que dit la loi « anti-fessée » ?

Publié le 24/07/19

La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dite aussi loi «anti-fessée», a été promulguée, et elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. Par violences éducatives ordinaires, on entend les gifles, coups et châtiments corporels (violences physiques), ainsi que les humiliations, insultes, brimades, moqueries (violences morales). Avant le 1^er septembre 2019, le gouvernement devra remettre un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France.

Le but de cette loi est de créer un interdit social, et a une portée principalement symbolique. L’article 1^er précise que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Il n’est pas assorti de sanctions, la maltraitance des enfants étant déjà réprimée dans le code pénal.

La prévention des violences éducatives ordinaires est mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles : elle est intégrée à la formation des assistants et assistantes maternels.

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