Conséquences d'une sous-location non autorisée

Publié le 13/09/19

Dans cette affaire, le nouveau propriétaire d’un appartement occupé a délivré un congé pour reprise à son profit aux locataires en place puis a assignés ces derniers en validité du congé.

Constatant que les locataires en question avaient sous-loué l’appartement sans autorisation, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.

Les locataires, condamnés par les juridictions du fond à restituer les sous-loyers, se pourvoient en cassation. Leur pourvoi est rejeté.

Pour la Cour de cassation, nonobstant la non-opposabilité de la sous-location au bailleur qui ne l’a pas autorisée, les sommes perçues à ce titre par le locataire doivent être remboursées au bailleur en ce que les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20727).

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