Nouvelles règles de l’assurance chômage suspendues

Publié le 15/07/21

Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui devait s’appliquer à compter du 1^er juillet 2021 a été suspendu par le Conseil d’État dans son ordonnance du 22 juin dernier.

Saisie par plusieurs organisations syndicales qui contestaient la réforme de l’assurance chômage, le Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage car pour la plus haute juridiction administrative «les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité».

En revanche, le Conseil d’État ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.

Le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 maintient jusqu'au 30 septembre 2021 l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Les chômeurs qui auraient dû être impactés par la réforme ne verront pas s’appliquer dans l’immédiat une baisse moyenne de 17% de leur allocation.

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