Le crédit d’impôt service à la personne en temps réel

Publié le 09/11/21

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que les particuliers employeurs pourront, à partir de janvier 2022, bénéficier immédiatement du crédit d’impôt pour les services à la personne relatifs aux tâches ménagères ou familiales rendus à domicile. Cette mesure est le résultat d’une expérimentation ayant porté ses fruits dans plusieurs départements courant 2021.

Que paiera le particulier employeur?

Avec ce crédit d’impôt immédiat, l’URSSAF ne prélèvera sur le compte de l’employeur que le reste à charge, c’est-à-dire :
(le salaire net d’impôt + les cotisations + le prélèvement à la source) – le montant du crédit d’impôt.

L’avance de trésorerie sera totalement neutralisée et le coût de l’emploi instantanément divisé par deux au moment de la déclaration au service CESU+. Le décalage entre le paiement du salarié et le versement du crédit d’impôt qui pouvait empêcher les foyers les plus modestes de recourir aux services à la personne n'existera plus.

Quelles seront les prochaines étapes?

À compter du 2^e trimestre 2022, le dispositif sera étendu aux contribuables qui ont recours à des prestataires de services à la personne. Ils pourront ainsi régler une facture divisée par deux à l’association ou à l’entreprise qui leur envoie l’aide. L’État règlera alors l’autre moitié de la facture au prestataire.

À partir de 2023, les départements qui le souhaitent pourront appliquer le dispositif aux personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation compensatrice du handicap qui vivent chez elles.

Enfin, dès 2024, tous les services de garde d’enfants, y compris hors du domicile, bénéficieront du crédit d’impôt en temps réel.

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