Quels tickets de caisse ne seront plus imprimés?

Publié le 17/04/23

Alors que la fin de l'impression systématique des tickets de caisse devait s’appliquer le 1^er avril dernier, elle entrera finalement en vigueur le 1^er août prochain.

Mais quels seront les tickets concernés ?

Seront interdites l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente.

Important : il sera toutefois possible de demander son ticket, ce que le commerçant ne pourra pas refuser de faire. De même, l’automate devra pouvoir répondre à cette demande.

Resteront systématiquement imprimés:
- les tickets de caisse sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité pour l’achat de biens durables (électroménager, informatique…),
- les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (pour les fruits et légumes, par exemple),
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit,
- et les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (billets de cinéma, par exemple).

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