Ne pas confondre héritier et descendant

Publié le 22/01/24

Les sommes versées aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérables sur leur succession. Ce recouvrement ne peut toutefois s’exercer que si l’actif successoral net excède 100000€ depuis le 1/9/2023 (39000€ auparavant) et seulement auprès des héritiers.

Dans une affaire récente, une quote-part des sommes versées à l’allocataire décédé était réclamée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) à sa petite-fille, suite au décès de sa mère, seule héritière de l’allocataire.

La Cour de cassation ayant constaté que la petite-fille n’était pas l’héritière de son grand-père, elle a cassé le jugement qui donnait raison à la CARSAT (Cour de cassation, 2^e chambre civile, 16/11/2023).

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