Pas d’APL pour le bailleur sans décence du logement

Publié le 19/02/24

On ne peut toucher l’APL, versée par la caisse d’allocations familiales, que si le logement loué est décent (Code de la construction et de l’habitation, Art. L. 822-9). Par ailleurs, cette allocation peut être versée directement au bailleur à sa demande (Code de la construction et de l’habitation, Art. L. 842-1).

Lorsque la CAF constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, elle conserve l’APL jusqu’à sa mise en conformité par le bailleur dans un certain délai.

Pendant ce délai, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, mais pas le montant de l’allocation de logement (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 14/12/2023, n°22-23267).