Attention au bail non conforme

Publié le 28/05/24

Pour lutter contre les marchands de sommeil et la location «au noir», la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 instaure une nouvelle obligation à l’égard des bailleurs.
Désormais, s’ils refusent d’établir un bail conforme à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les mentions obligatoires du contrat type, ils risquent un an d'emprisonnement et de 20000€ d'amende.

Les mêmes peines s’appliquent si un bailleur ne délivre pas une quittance demandée par le locataire ou un reçu en cas de paiement partiel du loyer, conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Si le propriétaire est une personne morale, l’amende est portée à 100000€ (nouvel article 3-4 de la loi du 6 juillet 1989).