Droit aux congés payés pour maladie non professionnelle

Publié le 17/07/24

Faisant suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 reconnaît aux salariés le droit d’obtenir 2 jours de congés payés par mois (soit 24 jours par an) pendant les périodes de maladie non professionnelle.

Exemple: pendant la période s’étendant du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025, un salarié est victime d’une maladie non professionnelle pendant 3 mois, d’août à octobre 2024. Il pourra acquérir 28,5 jours de congés payés qui se décomposent ainsi:
- 5 jours (2 × 2,5 jours) du 1^er juin au 31 juillet 2024,
- 6 jours pendant son arrêt de travail (3 × 2 jours) du 1^er août au 31 octobre 2024,
- et 17,5 jours (7 × 2,5 jours) du 1^er novembre 2024 au 30 mai 2025.

Par ailleurs, il est possible de réclamer des congés payés pour des arrêts maladie antérieurs à la loi pendant 2 ans à compter du 24 avril 2024.

À noter: le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois en cas de maladie d'origine professionnelle ou d'accident du travail.

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