Loi de finances pour 2025: principales nouveautés

Publié le 13/02/25

Alors que la France n’avait pas de loi de finances au 31/12/2024 et qu’une loi de finances spéciale a dû être adoptée pour permettre à l’État de percevoir les impôts existants, une loi de finances pour 2025 est en passe d’être promulguée. Voici les principales mesures touchant les particuliers:

Avantages fiscaux

- Le plafond exceptionnel de 1000€ en faveur des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est pérennisé.
- La réduction d’impôt au taux de 75% est étendue aux dons consentis aux organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique.
- La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprise de presse est prolongée jusqu’au 31/12/2027.
- L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les salariés au titre de la monétisation des jours de repos ou de RTT est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
- La réduction d’impôt Denormandie (investissement locatif dans l’immobilier ancien à rénover) est prolongée jusqu’au 31/12/2027 sans diminution des taux de l’avantage fiscal.
- Le dispositif Loc’Avantages (investissement locatif dans l’immobilier ancien) est également reconduit jusqu’au 31/12/2027.
- Il sera possible de bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières lors de la cession d’un droit de surélévation jusqu’au 31/12/2026.

Autres mesures

- Le barème de l'impôt augmente de 1,8%.
- Le déblocage anticipé des sommes investies sur un plan d’épargne entreprise est possible dans trois nouveaux cas : la rénovation énergétique de la résidence principale, l’achat d'un véhicule propre et l’activité de proche aidant.
- Une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus va toucher les contribuables les plus aisés afin qu'ils acquittent une imposition minimale de 20% au titre de l’imposition des revenus de 2025. Sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2025 dépasse 250000€ pour une personne seule et 500000€ pour un couple.
- En cas de divorce ou de séparation, la décharge de solidarité de paiement de l'impôt entre époux peut faire l’objet d’une demande gracieuse. Cette procédure est notamment ouverte aux personnes divorcées ou séparées qui ne remplissent pas la condition de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur.
- Sur délibération, les conseils départementaux peuvent majorer de 0,5% au maximum le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Cette augmentation facultative concerne les actes passés entre 1/4/2025 et le 31/3/2028. Toutefois, elle ne s’applique pas aux primo-accédants de leur résidence principale.
- Le tarif du malus automobile est à nouveau alourdi : il s’applique aux véhicules qui émettent plus de 112 g de CO2/km (au lieu de 117 g) et son montant maximal est porté à 70000€ (au lieu 60000€).

Mots clés :