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Immobilier: augmentation des frais de notaire

Pour les transactions conclues entre le 1/4/2025 et le 31/3/2028, les départements peuvent majorer de 0,5% maximum le taux des droits de mutation à titre onéreux (appelés à tort "frais de notaire") applicables aux ventes de biens immobiliers.

En cas de majoration, le montant total de ces droits passera ainsi de 5,80665% à 6,3185%.

Cette augmentation facultative ne s’applique pas aux primo-accédants de leur résidence principale. On appelle primo-accédants les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années.

Mots clés :

• #achat immobilier ; droits de mutation

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