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Testament: la place de la signature

L’article 970 du Code civil prévoit que: «Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme».

Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que «pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite» (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 26 mars 2025).

Elle a donc donné tort à la cour d’appel qui avait jugé que la mention d'un legs figurant en-dessous de la signature et de la date devait être considéré comme valable.

Mots clés :

• #testament olographe

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