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Le décret n° 2026-261 du 8/4/2026 modifie la condition d'âge pour bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations patronales au titre de la rémunération d’aides à domicile.
Alors que jusqu’ici les personnes d’au moins 70 ans étaient exonérées automatiquement, cette limite d’âge est passée à 80 ans. Et cette mesure est d’application rétroactive puisqu’elle concerne les cotisations dues depuis le 1/1/2026, même pour les périodes déjà déclarées.
Si l’employeur est en couple, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des conjoints a atteint l’âge de 80 ans.
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