C'est le tuteur qui doit signer les papiers d'identité du majeur sous tutelle

Publié le 08/02/18

Le ministère de la Justice rappelle dans une réponse ministérielle que seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire pour l'établissement d'une carte nationale d'identité au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle.

Cette exigence légale, selon le parlementaire à l'origine de la question écrite, est vécue par les personnes concernées comme une humiliation, tant au moment de l'attribution de la carte nationale d'identité qu'à chaque présentation de ce document par la suite.

Le ministère de la Justice précise qu'une réflexion doit être menée prochainement dans le cadre d'un groupe de travail sur la protection juridique des majeurs. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité y sera abordée.

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