Quels recours en cas de chute sur un trottoir pour cause de verglas ?

Publié le 09/02/18

Après une mauvaise chute sur une plaque de verglas ou sur la neige, tous vos frais de santé ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale et votre mutuelle n'en rembourse qu'une partie. Vers qui vous retourner pour vous faire indemniser : la personne dont l'habitation jouxte le trottoir mal entretenu ou la commune ?

En principe, l'entretien des voies publiques (trottoirs inclus) situées dans une commune incombe à cette dernière. En effet, en vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, c'est au maire qu'il appartient d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend (leur) nettoiement ». Toutefois, le maire a la faculté de prendre un arrêté municipal mettant à la charge de chaque habitant de sa commune, l'obligation d'entretenir la portion de trottoir longeant son habitation. Il transfère ainsi la responsabilité de la commune sur ces derniers.
Pour savoir si un tel arrêté existe, prenez contact avec la mairie. Les arrêtés municipaux sont parfois consultables ou téléchargeables sur le site Internet de la ville. L'arrêté indique généralement les distances et périmètres d'entretien et de dégagement à respecter. Il peut ainsi n'être exigé que l'aménagement d'un simple passage d'un mètre de largeur ou l'obligation peut être étendue jusqu'à la limite du trottoir, en prenant garde de ne pas obstruer le caniveau et les regards d'eaux pluviales. Le texte peut également prévoir une liste de moyens à mettre en oeuvre pour le déneigement ou en cas de verglas.

En résumé : En cas d'accident survenant sur un trottoir, c'est la responsabilité de la commune qui est, en principe, retenue dès lors qu'elle n'a pas satisfait à ses obligations d'entretien, sauf si elle a pris un arrêté imposant aux riverains l'entretien de la portion située devant chez eux.

Agir pour obtenir une indemnisation du responsable
Pour que la responsabilité de la ville ou du riverain soit engagée, il faut non seulement apporter la preuve d'un préjudice (certificats médicaux, expertises, témoignages,...) mais également démontrer qu'il y a eu une négligence dans l'entretien du trottoir et que cela a concouru à la réalisation du dommage (par des photos, constats, témoignages...).
Une fois ce lien établi, commencez par demander une indemnisation à l'amiable. Accompagnez votre courrier d'une copie de tous les justificatifs en votre possession (mentionnés ci-dessus). Selon le cas, vous enverrez votre courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la mairie ou au riverain concerné. Dans cette dernière hypothèse, joignez l'arrêté municipal qui mettait l'entretien du trottoir à sa charge.
Si la responsabilité du riverain est reconnue, c'est son assurance (multirisque habitation), au titre de sa garantie responsabilité civile, qui interviendra pour indemniser la victime.

Recours à la justice
Si votre demande reste lettre morte ou que la proposition qui vous est faite ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir la justice.
• Face à la commune : c'est le tribunal administratif qui est compétent. Le recours à un avocat est obligatoire.
• Face au riverain : tout va dépendre du montant de votre demande d'indemnisation.
- S'il est inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. La saisine de ce tribunal se fait, en principe, par le biais d'une assignation délivrée à l'adversaire par huissier. Toutefois, si la somme en jeu n'excède pas 4 000 €, vous pouvez saisir ce tribunal directement par simple déclaration au greffe. Celle-ci peut être faite à l'aide d'un formulaire Cerfa n°11764*08, téléchargeable en ligne (www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do).
- S'il est supérieur à 10 000 €, il faut saisir le tribunal de grande instance. Vous devrez alors vous faire obligatoirement assister par un avocat.