Le salarié qui n'a pas bénéficié de formation doit prouver son préjudice

Publié le 28/05/18

Si l’employeur ne peut pas laisser ses salariés sans formation et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un poste compte tenu des évolutions technologiques, c’est au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice.

En l’occurrence, l’intéressé n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle durant ses 16 années de présence dans l'entreprise et réclamait un dédommagement.

Mais la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation.

La Cour de cassation lui donne raison. Il ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts car il ne démontre pas que la défaillance, avérée, de son employeur lui a causé un préjudice (Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018).

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