Impôt sur la fortune immobilière : du nouveau concernant les dettes sur la résidence principale

Publié le 11/06/18

L’administration fiscale vient enfin de publier ses commentaires sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui soulève beaucoup d’interrogations auprès des professionnels de la fiscalité et des contribuables.

Des précisions étaient notamment très attendues concernant l’imputation des dettes relatives à l’habitation principale qui dans le cadre de l’ex-ISF étaient déductibles à 100 %. Or dans la notice publiée sur Internet destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration, il était indiqué « qu’un abattement de 30 % étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur ».

Une instruction publiée le 8 juin apporte des éclaircissements à ce sujet. Selon les termes de l’instruction « il est admis que les dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement égal à 30 %, soient déductibles à concurrence de leur montant total sans toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle) ». L’exemple suivant est ensuite donné : un redevable a acquis sa résidence principale d’une valeur vénale de 4 M€ financée en partie par la souscription d’un emprunt d’une valeur de 2 M€. Il paie une taxe foncière de 10 000 €. La valeur imposable de son bien est de 2,8M€ après application de l’abattement de 30 %. Dès lors que le montant des dettes n’excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence principale, elles sont déductibles intégralement.

La notice de la déclaration 2042-IFI ne valant pas doctrine administrative, les contribuables concernés qui en ont fait application ont jusqu’au 15 juin prochain pour prendre en compte les règles plus favorables issues de l’instruction administrative du 8 juin en souscrivant une déclaration rectificative (déclarant papier) ou en se reconnectant sur leur espace personnel pour corriger leur déclaration Internet en conséquence.

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