Contrat de travail ou simple collaboration entre concubins ?

Publié le 13/06/18

Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex-concubins ne sont pas rares. Il s’agit, notamment, de demandes tendant à faire reconnaître aux prud’hommes, après coup, l’existence d’un contrat de travail, alors que l’un des concubins a travaillé au service de l’autre (souvent sans être rémunéré). Mais le principal critère du contrat de travail, le lien de subordination entre le salarié et l’employeur, n’est pas toujours évident à démontrer.

Dans l’affaire soumise aux magistrats de la cour d’appel de Toulouse, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL soutenait (2 ans après la rupture) qu’elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et des documents portant des mentions manuscrites telles que « facture à envoyer » ou « modifier facture », l’activité exercée consistant essentiellement à réunir des papiers et à les classer pour les apporter chez le comptable.

Pour les juges, cela ne suffit pas à caractériser un lien de subordination. Ce qui pouvait être établi en l’espèce, c’était seulement une collaboration de l’ordre de l’entraide familiale, et non un véritable contrat de travail.

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