Travaux réalisés sans autorisation : l'architecte du vendeur engage la responsabilité de ce dernier

Publié le 20/07/18

Au cours d’une vente immobilière portant sur un chalet, l’architecte du vendeur, représentant celui-ci pour conduire la vente, dissimule aux acheteurs des travaux qui ont été réalisés sans autorisation. La Cour de cassation juge que même si le vendeur ignorait ces manœuvres, il est responsable juridiquement à l’égard des acheteurs du chalet.

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, l’architecte (mandataire du vendeur) attestait auprès de l’acheteur que le chalet était conforme au dernier permis de construire obtenu. En fait, les acheteurs avaient découvert qu’il n’en était rien, et que l’aménagement du sous-sol du chalet en espace d’habitation avait été réalisé sans autorisation d’urbanisme.

Ils avaient assigné le vendeur et le notaire en responsabilité. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande pour le vendeur et pour le notaire. La Cour de cassation confirme l’exclusion de responsabilité pour le notaire, mais pas pour le vendeur. Pour les hauts magistrats, « les manœuvres dolosives du représentant du vendeur (c'est-à-dire l’architecte), qui n’est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci » (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 5 juillet 2018). Cette solution a été reprise par la réforme du droit des contrats (nouvel article 1138 du Code civil).

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