Assurance vie et parts d'héritage

Publié le 11/10/18

Les héritiers bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie se partagent les capitaux transmis en proportion de la part revenant à chacun dans la succession, rappelle la Cour de cassation.

Et si le souscripteur avait consenti un legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher quelle a été sa volonté quant à la répartition du capital garanti.

L'affaire

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation, une femme mère de trois enfants avait désigné comme bénéficiaires « ses héritiers ». Et à son décès, elle avait laissé un testament léguant à l’un de ses fils la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. Quid des capitaux décès, quelle part revient à chacun ?

L’assureur informe le fils bénéficiaire du legs qu’il a droit à la moitié des capitaux. En effet, sa réserve est d’un quart (il y a trois enfants héritiers), et la quotité disponible est d’un quart également. Au total, cela représente bien la moitié. Les autres enfants contestent, et la cour d’appel de Chambéry leur donne raison : il y a trois enfants, donc c’est un tiers des capitaux qui doit revenir à chacun.

Le résultat

Mais cette décision est cassée par la Cour de cassation :
- d’une part, il faut répartir les sommes en proportion des droits d’héritage de chaque enfant : c’est donc l’assureur qui avait raison, en attribuant la moitié du capital au fils légataire ;
- d’autre part, les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur et motiver leurs décisions en fonction de cette volonté. Ce que n’avaient pas fait les magistrats de la cour d'appel de Chambéry (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 19/9/2018, n° 17-23568).

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