Une promesse de donation doit être établie par acte notarié

Publié le 13/11/18

L'engagement de réaliser une donation doit être matérialisé par un acte notarié, comme la donation elle-même. Le jugement de divorce qui donne acte à une personne de son intention de donner ne crée aucune obligation.

Après le prononcé du divorce, un homme avait assigné son ex-épouse en expulsion du logement qui avait constitué le domicile conjugal, et qui lui appartenait en propre. L’ex-épouse, pour s’opposer à cette demande, invoquait le fait que le jugement de divorce indiquait qu’il était « donné acte au mari de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnerait la nue-propriété à ses deux filles et l'usufruit à son épouse ». Elle soutenait que ce « donné acte » avait transformé une obligation naturelle en obligation civile.

Son argumentaire est rejeté tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. L'engagement de signer un acte de donation est, comme la donation elle-même, soumis à la forme authentique, en application de l'article 931 du Code civil.

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